Hello Jack GmbH

Conditions d'utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVANT D'UTILISER CE SITE WEB.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent tout contrat relatif à l’achat de produits conclu entre un client consommateur ou professionnel (le « Client » ou « vous ») et la société Hello Jack GmbH (ci-après « Hello Jack » ou « nous ») par le biais du Site et ses domaines associés. Toute livraison, prestation et offre de Hello Jack s'effectue exclusivement sur la base des présentes CGV.

Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale lorsqu’elle passe une commande sur le Site (le « Consommateur »).

Par opposition, un professionnel est (i) une personne physique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale, artisanale ou libérale lorsqu’elle passe une commande ou (ii) toute personne morale qui agit ou non dans l'exercice de son activité commerciale, artisanale ou libérale lorsqu’elle passe une commande (le « Professionnel »).

Article 2 - Commande et conclusion d’un contrat

La représentation des produits sur le Site n'est pas une offre mais seulement une invitation à passer commande.

Votre commande de produits est passée seulement une fois le processus de commande électronique terminé via le Site. Lors de la sélection d'un ou plusieurs produits, ces derniers seront placés dans le panier virtuel. Tous les produits sélectionnés peuvent être visualisés dans le panier. Il est également possible d'y modifier le nombre de produits ainsi que de supprimer un produit. En cliquant sur le bouton « Passer ma commande avec obligation de paiement » pour confirmer votre commande, il vous sera demandé de saisir vos informations pour procéder à l'expédition, ainsi que de sélectionner un mode de paiement. Avant de terminer votre commande, toutes les informations pertinentes relatives à votre commande seront récapitulées. Le processus de commande sera terminé une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Valider ma commande avec obligation de paiement ».

La commande constitue une offre ferme de votre part. Un accusé de réception de la commande vous est envoyé par email immédiatement après votre validation de la commande. Cet accusé de réception ne constitue pas encore l'acceptation du contrat. Nous vous enverrons un courriel pour vous confirmer que nous acceptons ou non votre commande dans un délai de 2 jours après avoir accusé réception de votre commande. Votre réception de ce courriel confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d'un contrat entre nous en vertu duquel nous vous vendons les marchandises que vous avez commandées, conformément aux présentes CGV.

La passation de votre commande pourrait être suivie de circonstances qui nous empêchent de vous expédier les produits, par exemple en cas d'indisponibilité de produits, dont nous n'avions pas connaissance au moment où nous avons accusé réception de votre commande et/ou accepté votre commande. Si tel est le cas, nous vous avertirons le plus rapidement possible par email et vous rembourserons le montant des produits indisponibles. Si le processus de paiement n'est pas déjà commencé, le montant de ces produits ne sera pas prélevé.

Si vous avez passé une commande par erreur, nous pouvons bien entendu l’annuler. Dans ce cas, veuillez immédiatement contacter le Service Client par mail ou par téléphone et nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais. Nous vous prions de noter, cependant, que l’annulation de votre commande n’est possible que dans le cas où les produits n’ont pas encore été expédiés. Si les produits ont été expédiés et que vous êtes Consommateur, vous pourrez exercer votre droit de rétractation selon les modalités prévues à l’Article 8 ci-dessous.

Si vous souhaitez modifier votre commande ou si vous avez des questions concernant un retour, merci de contacter notre Service Client.

L’âge minimal requis pour passer une commande est fixé à 18 ans. Les personnes mineures doivent obtenir le consentement de leurs parents pour pouvoir passer une commande.

Article 3 - Prix

Les prix des produits mentionnés sur le Site étant susceptibles de varier, les prix applicables sont ceux indiqués à la date à laquelle la commande est passée.

Tous les prix mentionnés sur le Site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (ils incluent notamment la TVA française), mais n’incluent pas les frais d'expédition.

Les coûts supplémentaires liés à la livraison des produits, mentionnés à l’Article 4, sont facturés séparément, suivant le montant de la commande et le mode de livraison choisi. Les frais d’expédition vous seront indiqués avant de passer la commande.

Article 4 - Conditions de livraison

Les livraisons en France (France métropolitaine et Corse uniquement), en Belgique et au Luxembourg sont gratuites à partir de 49 € d´achat. Pour toute commande de moins de 49 €, les frais forfaitaires d´expédition s´élèvent à 1,99€ pour une livraison standard à domicile en France, Belgique et au Luxembourg.
La livraison standard à domicile sera prise en charge par Colissimo/La Poste pour la France, ainsi que par DHL pour la Belgique et le Luxembourg.
Une fois votre colis remis à notre transporteur, vous recevrez une confirmation d’expédition par email.

Si vous êtes un Consommateur et que vous n’avez pas reçu votre colis dans le délai indiqué lors de la passation de la commande acceptée, veuillez contacter notre Service Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email afin de demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison passé ce délai supplémentaire, vous pourrez décider d'annuler votre commande moyennant l'envoi à notre Service Client d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un email. En cas d'annulation de votre commande dans ce cas de figure, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais d’expédition) pour le produit faisant l’objet du retard, dans un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception par Hello Jack de la demande d'annulation.

Si vous  ne réceptionnez pas la commande, que ce soit en cas de refus de réceptionner la marchandise ou à défaut d’aller chercher la marchandise au bureau de poste dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa mise à disposition, nous nous réservons le droit de récupérer la marchandise et d’annuler la commande. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais. Vous êtes responsable des éventuels dommages ou pertes occasionnés.

Si des événements qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison (par exemple, une grève, un lock-out, un arrêt administratif ou autre) devaient survenir, nous ne pouvons être tenu responsable des retards, y compris dans le cas de délais et de dates fermes.

Article 5 - Conditions de paiement

Pour les commandes, nous proposons les modes de paiement suivants : carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) et PayPal

Si vous payez par carte de crédit, votre compte de carte de crédit sera débité immédiatement après la fin de la commande.

Si vous êtes un Professionnel, tout retard de paiement d’une facture entraînera, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être demandés en justice, le paiement par le Professionnel à Hello Jack (i) d’indemnités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et (ii) d’une indemnité pour frais de recouvrement, qui ne peut être inférieure à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.441-6 I 12° du Code de la Consommation et par son décret d’application (40 euros). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Hello Jack pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. Hello Jack ne pourra cependant invoquer le bénéfice de cette indemnité pour frais de recouvrement lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit au Professionnel le paiement à échéance de la créance qui lui est due.

Si vous n’honorez pas vos obligations de paiement, toutes les créances existantes seront immédiatement exigibles.

Article 6 - Transfert des risques

Si vous êtes un Consommateur, tout risque de perte ou d'endommagement de la marchandise commandée vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur proposé par Hello Jack), prenez physiquement possession de la marchandise. Toutefois, lorsque vous confiez la livraison à un transporteur autre que celui que nous proposons, le risque de perte ou d’endommagement du bien vous est transféré à la remise du bien au transporteur.

Si vous êtes un Professionnel, tout risque de perte ou d'endommagement de la marchandise commandée vous est transféré lors de la remise de la marchandise au transporteur que nous proposons ou à toute personne que vous auriez chargée de l'expédition.

Article 7 - Réserve de propriété et compensation

La marchandise achetée reste notre propriété jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues au titre de la commande. Si vous êtes une personne agissant dans le cadre d’une activité professionnelle commerciale ou libérale, une personne morale de droit public ou tout autre société de droit public et que chaque partie détient une créance sur l’autre, la marchandise achetée reste notre propriété jusqu'à la compensation intégrale des créances encore ouvertes issues de la relation commerciale entre nous. Les droits de garanties correspondantes peuvent être transmis à un tiers.
Le droit à une compensation ne peut se faire valoir que si vos revendications ont été légalement établies, sont reconnus et non contestées par nous. À l’exception que ces revendications portent sur le même contrat. Il en est de même pour un quelconque droit de rétention qu’il est possible d’appliquer uniquement s’il repose sur le même contrat.

Si le client venait à ne pas respecter les échéances de paiement envers nous, toutes les créances du client sont alors immédiatement exigibles.

Pour toutes questions concernant la collecte, l’édition et l’usage de vos données ou si vous souhaitez modifier, bloquer, effacer des données ou révoquer votre consentement, merci de nous envoyer un mail à : hi@hellojack.eu

Article 8 - Droit de rétractation

Si vous êtes un Consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation.
Par exception, et conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation disponible ici, l´exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Le client n'a un droit de compensation que si sa demande de compensation a été légalement établie ou est incontestée. En outre, vous ne disposez d'un droit de rétention que si et dans la mesure où votre demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

Si le client est en retard dans ses obligations de paiement envers nous, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.

Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l'utilisation de vos données personnelles, pour toute demande d'information, de correction, de blocage ou de suppression des données et de révocation des consentements accordés, veuillez contacter : hi@hellojack.eu.

Article 10 - Résolution des litiges en ligne

La Commission Européenne a créé une plate-forme internet (appelée «plate-forme RLL ») permettant la résolution des litiges en ligne. La plate-forme RLL a été mis en place pour les règlements extra-judiciaires de litiges concernant un engagement contractuel issu d’un contrat de vente en ligne. Le consommateur peut accéder à la plate-forme RLL en cliquant sur ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous sommes dans l'obligation de participer au processus de règlement des différends. Notre adresse e-mail peut être trouvée dans nos mention légales. Pour une liste des coordonnées des organismes de règlement des différends reconnus, voir: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show

Article 11 - Santé

Les produits disponibles à la vente sur le Site sont destinés à des chiens en bonne santé et ne souffrant pas de maladies et/ou d’intolérances. Vous ne trouverez donc sur le Site que des produits qui peuvent être consommés ou utilisés par des chiens n’ayant aucune contrainte de santé existante et sous réserve du respect des explications et recommandations présentes sur la notice de chaque fabricant.

Si votre chien souffre d’une maladie et/ou d’une intolérance, nous vous recommandons, avant de passer toute commande, de consulter votre vétérinaire afin de lui demander si les produits disponibles sur le Site sont adaptés à son état de santé et de connaître leurs éventuelles interactions avec d'autres produits absorbés simultanément, tels que les médicaments qu'il prend habituellement.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas en mesure de vous offrir des conseils médicaux

Article 12 - Protection des données personnelles

Pour toute question relative à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos données personnelles, à votre droit d’accès, de modification et de rectification  de vos données personnelles, ainsi qu’à votre droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour motif légitime, merci de consulter notre charte des données personnelles ou de nous envoyer un e-mail à : hi@hellojack.eu

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est amménagée avant toute transmission de données.

Article 13 - Responsabilité

Le présent article s'applique à l'ensemble du contenu, des produits et des services mis à disposition par Hello Jack via le Site ou d'autres canaux de communication de Hello Jack (email, téléphone, etc.).

Hello Jack ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un problème de connexion Internet, d'une perte de réseau, de la non-réception d’une newsletter, de la maintenance ou d'autres restrictions d'accès au Site, de l'impossibilité ou de la limitation de l'accès au Site.

Hello Jack ne peut non plus être tenue responsable de la non-réception d'une commande ou de renseignements en cas d'erreur de votre part, qu'elle soit délibérée ou non, dans la fourniture de vos coordonnées personnelles aux fins de l'inscription, du paiement et/ou de la livraison d'une commande.
Responsabilité de Hello Jack à l’égard des Consommateurs et Non-Professionnels :

Hello Jack n’est responsable que des dommages directs causés au Consommateur et/ou au Professionnel personne morale n’agissant pas dans l’exercice de son activité commerciale, artisanale ou libérale lorsqu’il passe commande (« Non-Professionnel » au sens du Code de la consommation) en cas de violation de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions légales.

Toutefois, conformément à l'article L.121-19-4 du Code de la consommation, Hello Jack ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat imputable à votre comportement, à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

EN AUCUN CAS, NI HELLO JACK NI SES CADRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS, FILIALES, DISTRIBUTEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TIERS QUI FOURNISSENT DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE OU VIA D'AUTRES CANAUX, DONT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, PAR TÉLÉPHONE ET PAR COURRIEL, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS UN UTILISATEUR DU SITE OU TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE OU DE TOUT RENSEIGNEMENT QUI Y FIGURE OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER CEUX-CI OU D’UNE COMMANDE PASSÉE, SAUF LORSQUE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

Responsabilité de Hello Jack à l’égard des Professionnels (autres que les Non-Professionnels au sens du Code de la consommation) :

Hello Jack n’est responsable des dommages directs causés au Professionnel, en cas de violation de ses obligations contractuelles, qu’à hauteur du montant de la commande concernée, et en tout état de cause dans la limite de euros.

Toutefois, Hello Jack  ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat imputable à votre comportement, à un fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.

EN AUCUN CAS, NI HELLO JACK NI SES CADRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS, FILIALES, DISTRIBUTEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TIERS QUI FOURNISSENT DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE OU VIA D'AUTRES CANAUX, DONT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, PAR TÉLÉPHONE ET PAR COURRIEL, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS UN UTILISATEUR DU SITE OU TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS (DONT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR UN MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE JOUISSANCE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE OU DE TOUT RENSEIGNEMENT QUI Y FIGURE OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER CEUX-CI OU D’UNE COMMANDE PASSÉE, SAUF LORSQUE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

Article 14 - Service Client

Que vous soyez Consommateur ou Professionnel, vous pouvez à tout moment (avant ou après avoir passé commande) contacter le Service Client de Hello Jack :

Par email  : hi@hellojack.eu

Article 15 - Juridiction compétente

Si vous êtes un Consommateur, les tribunaux français seront exclusivement compétents en cas de litige contractuel et/ou non contractuel découlant des présentes CGV ou lié aux présentes CGV.

Si vous êtes un Professionnel, seul le tribunal de Berlin (Allemagne) est compétent en cas de litige contractuel et/ou non contractuel résultant des présentes CGV ou lié aux présentes CGV

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Article 16 - Divers

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'objet des présentes et tous les accords précédents, écrits ou verbaux ayant le même objet, sont remplacés par les présentes CGV. Toutes les conditions générales énoncées dans les présentes sont applicables dans la mesure permise par la loi.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une administration compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet, pourvu que soit respecté l’équilibre économique des présentes CGV.

Le fait pour l'une des parties d'être en retard dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l'exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

En outre, aucune renonciation de la part de l’une des parties à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’aura d’effet, à moins qu’elle ne soit constatée par un écrit signé par la partie ou un représentant dûment habilité.